⚖ Que répond le droit à la question 𝙚𝙨𝙩-𝙘𝙚 𝙦𝙪'𝙪𝙣𝙚 𝙥𝙚𝙧𝙨𝙤𝙣𝙣𝙚 𝙩𝙚𝙣𝙪𝙚 𝙖𝙪 𝙨𝙚𝙘𝙧𝙚𝙩 𝙥𝙧𝙤𝙛𝙚𝙨𝙨𝙞𝙤𝙣𝙣𝙚𝙡 (𝙢𝙚́𝙙𝙞𝙘𝙖𝙡 𝙤𝙪 𝙙𝙚 𝙡𝙖 𝙙𝙚́𝙛𝙚𝙣𝙨𝙚, 𝙥𝙖𝙧 𝙚𝙭𝙚𝙢𝙥𝙡𝙚), 𝙥𝙚𝙪𝙩 𝙙𝙚́𝙣𝙤𝙣𝙘𝙚𝙧 𝙙𝙚𝙨 𝙛𝙖𝙞𝙩𝙨 𝙙𝙚 𝙫𝙞𝙤𝙡𝙚𝙣𝙘𝙚 𝙚𝙣𝙘𝙤𝙧𝙚 𝙨𝙪𝙗𝙞𝙨 𝙥𝙖𝙧 𝙙𝙚𝙨 𝙢𝙞𝙣𝙚𝙪𝙧𝙨 ?
🤔C'est pas clair...
👉𝙄𝙡 𝙥𝙪𝙣𝙞𝙩 𝙡𝙖 𝙣𝙤𝙣-𝙙𝙚́𝙣𝙤𝙣𝙘𝙞𝙖𝙩𝙞𝙤𝙣 𝙙𝙚 𝙘𝙧𝙞𝙢𝙚𝙨 𝙤𝙪 𝙙𝙚́𝙡𝙞𝙩𝙨 𝙥𝙤𝙧𝙩𝙖𝙣𝙩 𝙖𝙩𝙩𝙚𝙞𝙣𝙩𝙚 𝙖̀ 𝙡'𝙞𝙣𝙩𝙚́𝙜𝙧𝙞𝙩𝙚́ 𝙘𝙤𝙧𝙥𝙤𝙧𝙚𝙡𝙡𝙚.
Même deux fois :
📕 Non dénonciation
Article 223-6 du code pénal: https://lnkd.in/ezQjp3-v
et
📕 Abstention de porter secours :
Article 434-1 du code pénal : https://lnkd.in/eztEt97k)
👉 𝙈𝙖𝙞𝙨 𝙡'𝙖𝙗𝙨𝙩𝙚𝙣𝙩𝙞𝙤𝙣 𝙙𝙚 𝙥𝙤𝙧𝙩𝙚𝙧 𝙨𝙚𝙘𝙤𝙪𝙧𝙨 𝙣'𝙚𝙨𝙩 𝙥𝙖𝙨 𝙥𝙪𝙣𝙞𝙨𝙨𝙖𝙗𝙡𝙚 𝙥𝙤𝙪𝙧 𝙡𝙚𝙨 𝙥𝙧𝙤𝙛𝙚𝙨𝙨𝙞𝙤𝙣𝙣𝙚𝙡𝙨 𝙩𝙚𝙣𝙪𝙨 𝙖𝙪 𝙨𝙚𝙘𝙧𝙚𝙩 𝙥𝙧𝙤𝙛𝙚𝙨𝙨𝙞𝙤𝙣𝙣𝙚𝙡 (𝙢𝙚́𝙙𝙚𝙘𝙞𝙣𝙨, 𝙖𝙫𝙤𝙘𝙖𝙩𝙨...). Ni pour les parents et conjoints d'ailleurs (!!).
👉 𝙀𝙩 𝙞𝙡 𝙚𝙨𝙩 𝙚𝙣 𝙥𝙧𝙞𝙣𝙘𝙞𝙥𝙚 𝙞𝙣𝙩𝙚𝙧𝙙𝙞𝙩 𝙖̀ 𝙘𝙚𝙨 𝙥𝙧𝙤𝙛𝙚𝙨𝙨𝙞𝙤𝙣𝙣𝙚𝙡𝙨 𝙙𝙚 𝙧𝙚́𝙫𝙚́𝙡𝙚𝙧 𝙪𝙣𝙚 𝙞𝙣𝙛𝙤𝙧𝙢𝙖𝙩𝙞𝙤𝙣 𝙦𝙪𝙞 𝙡𝙚𝙪𝙧 𝙖 𝙚́𝙩𝙚́ 𝙘𝙤𝙣𝙛𝙞𝙚́𝙚 dans leur cadre professionnel.
📕 C'est l'Article 226-13 du code pénal : https://lnkd.in/eMWTRchx)
🤔 Alors la combinaison de ces articles n'est pas très claire.
👉Il n'est pas expressément prévu que la non-dénonciation ne s'applique pas face au secret professionnel.
Et la non-dénonciation est bien plus sévérement punie que la violation du secret professionnel.
Les intérêts en présence :
✅ Protéger les enfants (notamment)
✅ Protéger la confiance légitime en le professionnel, pour lui permettre d'accompagner au mieux ses patients / clients.
🙏 Distinguons :
❌ Si c'est l'auteur qui dévoile ces faits, ne permettons pas leur signalement. Pour pouvoir aider cet auteur à ne plus l'être. (Quoi que la meilleure manière d'aider un auteur est peut-être de l'empêcher de continuer + donner de la distance et de l'espace pour lui permettre de comprendre ce qu'il s'est passé ?!)
✅ Si c'est la personne en danger ou son autre parent qui dévoile ces risques, permettons sans restriction leur signalement.
Rappelons que c'est ensuite toujours au Juge de décider de protéger l'enfant ou non.
Et qu'il y a ensuite des avocats présents pour soutenir l'enfant et les parents. Pour permettre d'éclairer pleinement le Juge.
Et que finalement, c'est lui qui décide.
Avec cette balance des pouvoirs, il n'y a aucune raison d'empêcher un signalement.
S'il est établi alors qu'il n'était pas nécessaire de s'inquiéter, il n'y aura pas de conséquence grave.
Mieux vaut une erreur dans ce sens que dans l'autre, non ?
#enfanceendanger