𝐉𝐞 𝐬𝐮𝐢𝐬 𝐚𝐯𝐨𝐜𝐚𝐭𝐞 𝐞𝐭 𝐣'𝐚𝐢 𝐯𝐞́𝐜𝐮 𝐮𝐧 𝐠𝐫𝐚𝐧𝐝 𝐛𝐨𝐧𝐡𝐞𝐮𝐫 𝐜𝐞 𝐦𝐚𝐭𝐢𝐧 ⚖🤸♀️
𝘑𝘦 𝘴𝘶𝘪𝘴 𝘢𝘭𝘭𝘦́𝘦 𝘢̀ 𝘶𝘯𝘦 𝘢𝘶𝘥𝘪𝘦𝘯𝘤𝘦 𝘑𝘈𝘍.
👉 Comprenez : devant le "Juge aux affaires familiales"
𝘊'𝘦́𝘵𝘢𝘪𝘵 𝘶𝘯𝘦 𝘱𝘳𝘦𝘮𝘪𝘦̀𝘳𝘦 𝘤𝘰𝘯𝘧𝘦́𝘳𝘦𝘯𝘤𝘦.
👉 Comprenez : pour dire ce que l'on souhaite comme type de procédure.
𝘚𝘶𝘪𝘵𝘦 𝘢̀ 𝘶𝘯𝘦 𝘳𝘦𝘲𝘶𝘦̂𝘵𝘦 𝘤𝘰𝘯𝘫𝘰𝘪𝘯𝘵𝘦 𝘦𝘯 𝘥𝘪𝘷𝘰𝘳𝘤𝘦 𝘢𝘯𝘤𝘪𝘦𝘯𝘯𝘦 𝘱𝘳𝘰𝘤𝘦́𝘥𝘶𝘳𝘦.
👉 quelques explications pour que vous compreniez : avant, on demandait :
1️⃣ d'abord à un JAF d'autoriser les époux à résider séparément et à demander officiellement le divorce. Tout en fixant des "mesures provisoires" comme la résidence des enfants et les pensions alimentaires.
2️⃣ Puis on devait refaire une procédure pour demander le divorce.
On précisait alors pourquoi l'époux voulait divorcer :
💥pour faute,
❌pour séparation depuis plus de 2 ans (alors, 1 an maintenant),
✅❌ pour acceptation du principe du divorce, mais sans accord sur les effets totaux (en principe)
✅✅ par consentement mutuel.
3️⃣ Le JAF donnait ensuite une première date, de "conférence", donc, pour que les deux parties puissent dire si la procédure :
- 🟨 serait de "mise en état" = d'échanges écrits entre avocats jusqu'à ce que les deux estiment avoir tout dit et tout prouvé (et ça peut durer looooongtemps !), ou
- ⏭🟩 que tout avait été dit et que l'affaire pouvait être jugée en l'état. "clôturée et mise en délibéré", dans notre jargon. Ou que tout a été échangé, mais que les parties souhaitent plaider alors "clôturée et renvoyée à date future pour plaidoirie".
4️⃣ Le JAF rend son jugement, prononçant ou refusant de prononcer le divorce, et fixant les "effets définitifs".
Concrètement : combien touche un époux au titre de "prestation compensatoire" = une somme d'argent pour compenser le fait que l'épouse (généralement) ait sacrifié une partie de sa carrière pour la carrière du conjoint / pour s'occuper de la famille.
5️⃣⚠Le JAF ne dit pas à ce moment-là ce qu'il se passe avec vos comptes bancaires, vos biens immobiliers, vos meubles etc. Ca, c'est le juge du partage, et c'est encore après. Et comme c'est imprescriptible, vous pouvez vous battre toute votre vie là-dessus. (Vraiment.)
Bref, mon dossier :
Dans mon cas, le premier acte pour demander au juge le droit d'être autorisé à divorcer date de 2019.
Et depuis tout ce temps, on a négocié pour essayer de trouver un accord global. 🥵
Sur les effets définitifs "habituels", et en plus sur
🧓 la question des droits à retraite parce que le mari a travaillé en Allemagne pendant tout le mariage,
🏠 le partage des biens (un immeuble vendu il y a 4 ans).
Ca a été duuur.
Mais on a réussi : 𝐀𝐂𝐂𝐎𝐑𝐃 𝐓𝐎𝐓𝐀𝐋 !🤩
J'ai pu déposer le dossier, pour un jugement de divorce qui sera rendu le 12 décembre.
Quel bonheur d'annoncer à ma super cliente qu'elle pourra bientôt être libérée, avec un accord lui convenant !!