Honoraires
(Cette page est applicable pour une intervention d'Alice CANET comme avocate et comme médiateure).
Je vous donne gratuitement des informations générales dans un premier rendez-vous d'environ 15mn.
Une première consultation d'une heure, avec informations précises adaptées à votre situation particulière, sera généralement facturé 150€.
Modalités de fixation des honoraires
Par souci de transparence, Me CANET vous indique dès le premier entretien le montant de ses honoraires, fixés en application de l'article 11 du Règlement Intérieur National de la Profession d'avocat en "fonction, notamment, de chacun des éléments suivants conformément aux usages :
- le temps consacré à l’affaire,
- le travail de recherche,
- la nature et la difficulté de l’affaire,
- l’importance des intérêts en cause,
- l’incidence des frais et charges du cabinet auquel il appartient,
- sa notoriété, ses titres, son ancienneté, son expérience et la spécialisation dont il est titulaire,
- les avantages et le résultat obtenus au profit du client par son travail, ainsi que le service rendu à celui-ci,
- la situation de fortune du client."
En fonction des spécificités de l'affaire, un montant forfaitaire ou horaire sera fixé, le cas échéant avec une part variable en fonction du résultat de l’affaire.
Convention d'honoraires et provision
Suite à ce premier entretien et si vous souhaitez confier la défense de vos intérêts à Me CANET, une convention d'honoraires vous sera transmise indiquant les diligences envisagées et l'évolution prévisible du montant des honoraires.
Conformément au règles de la profession, Me CANET demande l'acceptation de la convention d'honoraires et le versement préalable d’une provision à valoir sur ses frais et honoraires avant d'accepter de se charger d'une affaire.
Un compte détaillé des sommes versées et de l'affectation qui leur a été donnée vous est transmis au fur et à mesure de l'évolution de la procédure.
Aide juridictionnelle
Me CANET accepte d'intervenir à l'aide juridictionnelle.
L'aide juridictionnelle est attribuée en fonction de votre situation, notamment de vos ressources.
Ainsi, si vous n'avez pas de personne à charge et que vos ressources mensuelles sont inférieures ou égales à 1,000€, vos frais de justice sont pris en charge à 100% par l'Aide juridictionnelle.
Si vous êtes dans ce cas, il vous faudra compléter un formulaire et y joindre certains documents listés ici (en page 6).
Attention: vous ne pouvez pas bénéficier de l'aide juridictionnelle si vous avez une assurance de protection juridique, parfois incluse dans votre carte bancaire ou votre assurance habitation ou automobile, sauf si celle-ci refuse de prendre une charge les frais. Vous devez alors remplir ce document.