La fixation des honoraires d'un avocat sont réglementés par le "Réglement Intérieur National de la Profession d'avocat".
Il prévoit en son article 11 qu'ils sont fixés :
"selon les usages, en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés par l’avocat, de sa
notoriété et des diligences de celui-ci. L’avocat chargé d’un dossier peut demander des honoraires à son client même si ce dossier lui est retiré avant sa conclusion, dans la mesure
du travail accompli."
Cette fixation est encore précisée ainsi :
"La rémunération de l’avocat est fonction, notamment, de chacun des éléments suivants conformément aux usages :
Vous trouvez le texte ici : https://www.cnb.avocat.fr/fr/reglement-interieur-national-de-la-profession-davocat-rin
Mes engagements de valeur :
- Des honoraires transparents
o 🦺 pour que vous puissiez sécuriser votre budget. Pas de prise de risque incontrôlée, vous savez où vous allez.
- Des honoraires au fur et à mesure de votre progression
o 🦺 pour que vous ne preniez aucun risque. Vous payez au fur et à mesure, parce que vous voyez que chaque étape vous permet de réellement évoluer vers votre objectif avec moi : réussir votre séparation dans la paix, en étant fier-ère de vous-même !
- Des honoraires adaptés à l’état de fortune du client
o ⚖ Avec un ajustement en fonction des revenus et du patrimoine, lorsque c’est possible et me parait pertinent.
- Des honoraires adaptés à la difficulté de l’affaire
o 💪 Avec un ajustement selon les questions que vous souhaitez régler / sécuriser juridiquement.
- Des honoraires qui soient « gagnants-gagnants », comme pour toute ma philosophie
o 💶 ✨Qui soient un excellent investissement pour vous avec un haut rendement en regardant sur la durée ; qui me permettent de vivre selon mes valeurs (consommation éco- et socio-responsable, équilibre vie professionnelle et vie personnelle, traitement VIP pour mes clients), et de continuer à impacter de plus en plus autour de moi !
Vous pouvez commencer par un appel découverte gratuit de 15 mn.
Parce qu'il est important pour moi de vérifier que vos intentions sont conformes à ce que je peux vous offrir.
(Je ne veux pas mettre ma compétence au service de causes que je ne trouve pas belles.
Désolée pour ceux que je n'aiderais pas ! On ne peut pas aider tout le monde.
Je ne veux mettre ma compétence que de personnes qui sauront en faire le meilleur usage !)
Et si nous partageons les mêmes valeurs, que je comprends vos intentions et que j'ai la compétence pour vous aider,
bref, que nous sommes un bon "match" client-avocat,
je vous invite à réserver une consultation d'1h30 à 500€.
Cette première consultation comprend :
- un échange, au cabinet ou par visioconférence (zoom) avec vous pendant 1h30
pour me permettre de vous comprendre vraiment
- la réalisation avec vous d'une carte mentale mentionnant votre situation, le droit applicable dans votre situation, vos souhaits, les solutions possibles
pour vous permettre de comprendre les enjeux de votre situation et envisager une solution concrète de paix et de sécurité juridique pour votre famille
- un coaching avec visualisation positive pour vous permettre d'enclencher directement ce qui permet de se lancer dans un chemin de paix pour votre famille.
pour que vous ayez un mode d'emploi clair des prochaines étapes
Outil de visualisation positive que j'utilise pour vous permettre de repartir avec un plan d'actions clair.
Conformément aux règles de notre profession, le montant des honoraires dépend de votre état de fortune.
Pour être transparente et que votre investissement soit prévisible, j'ai créé un barème.
(❗ Attention, il peut évoluer prochainement.)
Voici mon barème d'honoraires au taux horaire selon les revenus des parties.
Revenus mensuels moyens jusqu’à : |
€ HT/h |
% revenus mensuels arrondis au 500 ou 1000€ les plus proches |
1 k |
80 |
8 |
1,5 k |
120 |
8 |
2 k |
160 |
8 |
2,5 k |
200 |
8 |
3 k |
235 |
7,8 |
4 k |
270 |
6,75 |
5 k |
300 |
6 |
6 k |
325 |
5,4 |
7 k |
350 |
5 |
8 k |
375 |
4,7 |
9 k |
400 |
4,4 |
10 k |
425 |
4,3 |
11 k |
450 |
4,1 |
12 k |
475 |
4,0 |
13 k |
500 |
3,8 |
14 k |
525 |
3,7 |
15 k |
550 |
3,7 |
16 k |
575 |
3,6 |
17 k |
600 |
3,5 |
18 k |
625 |
3,5 |
19 k |
650 |
3,4 |
20 k |
675 |
3,4 |
+ 20 k |
700 + 1% par k dépassant 20 k |
|
Je facture les heures d'échange en personne avec vous : vous pouvez suivre exactement votre "consommation" d'honoraires.
Je ne facture pas les temps de secrétariat entre.
Pour vous permettre d'échanger sur des points concrets, et juridiquement délimités, je peux réaliser pour
vous des estimations de
- pension alimentaire (en droit français et allemand)
- prestation compensatoire
- nachehelicher Unterhal
- péréquation des droits à retraite
- partage des biens.
Et ce selon le barème ci-dessous.
NB : Nous faisons le point sur ce qu’il est pertinent d’estimer plus précisément ou non.
Par exemple, si vous n’avez pas été marié plus de 5 ans, que vous avez tous les deux pu faire carrière comme vous vouliez, il n’y aura pas lieu à versement d’une prestation compensatoire.
Revenus mensuels nets Evaluation |
inf. à 2.000 |
entre 2 et 5 k |
Entre 5 et 10 k |
+ 10 k |
Pension Alimentaire enfant – droit français |
400 |
700 |
1.100 |
1.500 |
Pension Alimentaire enfant – droit allemand |
700 |
1.100 |
1.500 |
2.000 |
Pension alimentaire – droits français + allemand |
1.000 |
1.500 |
2.300 |
3.000 |
Prestation compensatoire |
1.100 |
1.500 |
2.000 |
2.500 |
« Nachehelicher Unterhalt » |
700 |
1.100 |
1.500 |
2.000 |
Partage des biens |
1.100 |
1.500 |
2.000 |
2.500 |
Partage droits à retraite allemands ou suisses |
1.100 |
1.500 |
2.000 |
2.500 |
Il est compris dans le forfait !
Vous créerez au fur et à mesure de vos échanges des accords rédigés sous forme de carte mentale, ou de cartes de modération, ou sur paper-board, ou ou ou selon l’outil utilisé pour parvenir à la création de cet accord. 😊
L’accord sera votre mode d’emploi clair pour que vous sachiez chacun ce que vous avez à faire et pouvez attendre de l’autre.
Il sera en termes communs, pas en des termes juridiques.
Et il ne coûtera pas plus cher selon le nombre de questions traitées.
Si vous arrivez très vite à un accord sur tous les points de votre divorce, ce serait donc 0€ ou presque !
Et encore une fois, vous ne prenez aucun risque.
Après chaque rencontre d'échanges, vous verrez les accords se créer, et vous pourrez décider de continuer à échanger / créer vos accords selon ce mode d'emploi.
🦺💪
Si vous souhaitez que je rédige un acte avec une force juridique, c'est avec plaisir !
Voici mes honoraires pour la rédaction de l'accord en termes juridiques + réalisation de la procédure adaptée.
Les frais éventuels de notaire, d’huissier, de traduction, d’impôts sont en sus.
Revenus mensuels nets |
inf. à 2.000 |
entre 2 et 5 k |
Entre 5 et 10 k |
+ 10 k |
Rédaction de l’acte de divorce « de base » |
1.000 |
2.000 |
4.000 |
8.000 + 5% k revenus dépassant 20k |
Prestation compensatoire |
500 |
1.000 |
2.000 |
4.000 + 5% k revenus dépassant 20k |
Exercice autorité parentale |
500 |
1.000 |
2.000 |
4.000 + 5% k revenus dépassant 20k |
Pension Alimentaire |
500 |
1.000 |
2.000 |
4.000 + 5% k revenus dépassant 20k |
Liquidation de biens communs |
0,5% actif à partager |
|||
Prise en compte péréquation droits à retraite allemands ou suisses |
1.000 |
2.000 |
4.000 |
8.000 + 5% k revenus dépassant 20k |
Avec éléments internationaux |
1.000 |
2.000 |
4.000 |
8.000 + 5% k revenus dépassant 20k |
Inscription du divorce à l’état civil français |
200 |
400 |
800 |
1.600 + 5% k revenus dépassant 20k |
Inscription du divorce à l’état civil allemand |
500 |
1.000 |
2.000 |
4.000 + 5% k revenus dépassant 20k |
Pour une séparation parentale hors divorce :
Revenus mensuels nets |
inf. à 2.000 |
entre 2 et 5 k |
Entre 5 et 10 k |
+ 10 k |
Accord parental entre les parents |
1.000 |
2.000 |
3.000 |
5.000 + 5% k revenus dépassant 20k |
Accord parental par acte d’avocats |
1.500 |
2.500 |
4.000 |
7.000 + 5% k revenus dépassant 20k |
Homologation judiciaire de l’accord |
+ 1.000 |
+ 2.000 |
+ 3.000 |
+ 5.000 + 5% k revenus dépassant 20k |
Attestation facilitant la circulation de l’accord en Europe |
+ 1.000 |
+ 2.000 |
+ 3.000 |
+ 5.000 + 5% k revenus dépassant 20k |
🕊💰📅
Parce qu'il est important pour moi de vous permettre de vivre votre séparation dans la paix, y compris dans la paix financière, j'accepte toujours d'échelonner les paiements.
Pour le reste de votre vie, vous n’avez plus ni frais de justice ni frais d’avocat pour régler vos différences de points de vue !
Vous savez les gérer pacifiquement, maintenant.
Et avec cette paix dans votre cœur (ça fait cheesy, mais je le pense sincèrement), vous êtes libre de vous expanser pleinement.
Émotionnellement et financièrement.
Vous pouvez donc pleinement créer de la richesse.
NB : Pour ceux d’entre vous qui font un calcul : oui, c’est un investissement avec une rentabilité supérieure à toutes les rémunérations de livrets etc.
Mais biensûr, je ne suis pas un organisme de conseil financier et tout investissement comporte des risques, selon la formule consacrée.
Enfin, un risque très mesuré ici puisque vous avancez étape par étape.
Le taux horaires est fixé après échange avec vous pour apprécier notamment la difficulté de votre affaire, si la médiation doit être en plusieurs langues, entre plusieurs parties, réalisées dans des délais très contraints, avec de gros enjeux, etc.
La base de rémunération de mon service de médiation est de 222 € de l'heure, généralement partagé à parts égales entre les parties.
Pour permettre au plus grand nombre de réaliser une médiation, certains aménagements sont possibles : n'hésitez pas à me contacter à a.canet@artejuris.eu.
Et la médiation est garantie "satisfait ou remboursé", dans un délai de 15 jours!
Une seule contrepartie : remplir un questionnaire de satisfaction pour me permettre de comprendre vos critères d'évaluation, et ce dont vous auriez éventuellement eu encore besoin pour permettre à la médiation de vous apporter encore plus de satisfaction.